-
1 liberté surveillée
2) надзор за несовершеннолетними правонарушителями, не связанный с лишением свободы -
2 liberté surveillée
сущ.юр. надзор за несовершеннолетними нарушителями, оставление на свободе под надзоромФранцузско-русский универсальный словарь > liberté surveillée
-
3 liberté surveillée d'éducation
надзор за несовершеннолетними правонарушителями, осуществляемый в семье ( по приговору суда)Dictionnaire de droit français-russe > liberté surveillée d'éducation
-
4 liberté surveillée d'épreuve
Dictionnaire de droit français-russe > liberté surveillée d'épreuve
-
5 liberté surveillée d'observation
надзор за несовершеннолетними правонарушителями, назначенный на период до судебного рассмотрения делаDictionnaire de droit français-russe > liberté surveillée d'observation
-
6 être en liberté surveillée
Le dictionnaire commercial Français-Russe > être en liberté surveillée
-
7 délégué bénévole à la liberté surveillée
сущ.юр. частное лицо, которому поручен безвозмездно надзор за несовершеннолетними правонарушителямиФранцузско-русский универсальный словарь > délégué bénévole à la liberté surveillée
-
8 délégué permanent à la liberté surveillée
прил.юр. государственный служащий, осуществляющий надзор за несовершеннолетними правонарушителямиФранцузско-русский универсальный словарь > délégué permanent à la liberté surveillée
-
9 liberté
fliberté de contracter, liberté contractuelle, liberté des contrats, liberté des conventions — свобода заключения и определения условий договора
- liberté d'adhésionliberté de pose de câbles et pipe-lines sous-marins — свобода прокладки подводных кабелей и трубопроводов ( в открытом море)
- liberté de l'air
- liberté d'aller et venir
- liberté d'association
- liberté de candidature
- liberté de choix
- liberté de circulation
- liberté civile
- liberté de colportage
- liberté commerciale
- liberté de communication
- liberté des communications maritimes
- liberté de conscience
- liberté de constitution de syndicats
- liberté de conviction
- liberté de correspondance
- liberté créatrice
- liberté de croyance
- liberté de culte
- liberté de la défense
- liberté de déplacement
- liberté destructrice
- liberté du domicile
- liberté des échanges
- liberté économique
- liberté de l'emploi
- liberté de l'enseignement
- liberté d'entreprendre
- liberté de l'esprit
- liberté d'établissement
- liberté d'expression
- liberté fondamentale
- liberté de la haute mer
- liberté de la mer
- liberté de l'imprimerie
- liberté individuelle
- liberté individuelle du travail
- liberté juridique
- liberté des manifestations
- liberté de manifester sa conviction
- liberté de manifester sa réligion
- liberté des mers
- liberté de mouvement
- liberté de navigation
- liberté de négociation
- liberté d'opinion
- liberté de parole
- liberté de passage inoffensif
- liberté de la pêche
- liberté de pensée
- liberté personnelle
- liberté de la presse
- liberté de preuve
- liberté des professions
- liberté provisoire
- liberté de réligion
- liberté de réunion
- liberté de séjour
- liberté surveillée
- liberté surveillée d'éducation
- liberté surveillée d'épreuve
- liberté surveillée d'observation
- liberté de survol
- liberté syndicale
- liberté de tester
- liberté de transit
- liberté de transports maritimes
- liberté du travail -
10 liberté
f1) свобода, воля; независимостьliberté d'action, liberté de manœuvre — свобода действияliberté individuelle, liberté physique — свобода личности; личная свободаliberté provisoire — условное или предварительное освобождениеliberté surveillée юр. — 1) оставление на свободе под надзором 2) надзор за несовершеннолетними нарушителямиrendre la liberté à..., mettre en liberté — выпустить на свободу, освободить из-под стражиdonner la liberté à qn — отпустить на волю, освободитьreprendre sa liberté перен. — 1) освободиться от обязательств 2) развестисьengager sa liberté — связать себя (с кем-либо, с чем-либо)avoir toute liberté de... [pour...] — иметь полную возможность ( делать что-либо)3) смелость, вольностьprendre la liberté de... — осмелиться, решиться на...se permettre des libertés, prendre des libertés avec... — позволять себе вольности, вольно обращаться с...4) pl права, преимущества -
11 liberté
-
12 délégué
mdésigner comme délégué — назначать членом делегации; назначать представителем
délégué bénévole à la liberté surveillée — частное лицо, которому поручен безвозмездно надзор за несовершеннолетними правонарушителями
- délégué de borddélégué permanent à la liberté surveillée — государственный служащий, осуществляющий надзор за несовершеннолетними правонарушителями
- délégué consulaire
- délégué observateur
- délégué à un organe
- délégué permanent
- délégué du personnel
- délégué plénipotentiaire
- délégué sénatorial
- délégué syndical
- délégué titulaire
- délégué à la tutelle
См. также в других словарях:
Liberté surveillée — ● Liberté surveillée mesure qui consiste à remettre un mineur délinquant à sa famille ou à une institution spécialisée, sous le contrôle du juge des enfants, avec l aide d un délégué à la liberté surveillée … Encyclopédie Universelle
Liberté surveillée — Droit pénal: mesure de sûreté prise à l encontre d un mineur délinquant qui a pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle éducatif d un délégué, sous l autorité du juge des enfants … Lexique de Termes Juridiques
LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… … Encyclopédie Universelle
Liberté conditionnelle — Libération conditionnelle La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France,… … Wikipédia en Français
Résidence surveillée — En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester chez elle et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est « assignée à résidence ».… … Wikipédia en Français
Atteintes a la liberte de la presse en Cote d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… … Wikipédia en Français
Atteintes À La Liberté De La Presse En Côte D'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français
Atteintes à la liberté de la presse en côte d'ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français
Liste des atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Atteintes à la liberté de la presse en Côte d Ivoire Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège… … Wikipédia en Français
Résidence surveillée — ● Résidence surveillée obligation faite à une personne jugée dangereuse pour l ordre public de résider en un lieu fixé par l autorité publique et de subir un contrôle limitant sa liberté de déplacement … Encyclopédie Universelle
Atteintes à la liberté de la presse en Côte d'Ivoire — Depuis le début de la guerre civile de Côte d Ivoire, les atteintes à la liberté de la presse se sont multipliées en Côte d Ivoire. En voici une liste, pour l instant non exhaustive. Le siège du quotidien Le Patriote a été mis à feu à deux… … Wikipédia en Français